La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
Source : www.efl.frLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables... Lire la suite
Historique
-
Données personnelles : le régulateur irlandais inflige une amende record de 1,2 milliard d'euros à Meta
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lundi 22 mai, le régulateur irlandais des données personnelles a condamné l’entreprise américaine à une amende de 1,2 milliard d’euros. En cause : des transf...Source : www.touteleurope.eu -
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervie...Source : www.efl.fr
-
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au...Source : www.lemag-juridique.com -
Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que souhaite mettre en place le gouvernement pour financer l'industrie "verte" françai...Source : argent.boursier.com -
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présompti...Source : www.efl.fr