La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : la CNIL valide le laissez-passer
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Afin de sécuriser les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, la préfecture de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels la circulati...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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