La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Historique

• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des NTIC
  
  Un nouvel outil du Conseil de l'Europe offre des éléments d'orientation et une approche structurée pour réaliser des évaluations des risques et de l'impact d...
  Source : www.coe.int
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• Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit d...
  Source : www.inpi.fr
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• Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émerg...
  Source : cnil.fr
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• Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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