Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
Publié le :
02/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cart...Source : www.lemag-juridique.com