Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Source : www.vie-publique.frLe 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023... Lire la suite
Historique
-
Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des NTIC
Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par le...Source : www.vie-publique.fr
-
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme po...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partag...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’ach...Source : www.efl.fr -
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, d...Source : www.efl.fr -
Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par...Source : www.lemag-juridique.com