Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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