Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
Publié le :
07/11/2023
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2023
Source : www.lafinancepourtous.comLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 21 septembre 2023 les résultats de plusieurs enquêtes conduites en 2021 et 2022 auprès de plus de 700 établissements (bancaires, sociétés de crédit spécialisées, mais aussi opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’énergie et autres commerçants)... Lire la suite
Historique
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Source : www.actu-juridique.fr -
Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 21 septembre 2023 les résultats de plusieurs...Source : www.lafinancepourtous.com
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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en mati...Source : www.cnil.fr -
Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com