Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Historique

• Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et écl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'IA Act : à quelles réglementations s'attendre pour la formation professionnelle ?
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit des NTIC
  
  Difficile d'être passé à côté : ces dernières années, l'intelligence artificielle était sur toutes les lèvres, notamment celles des professionnels RH et form...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a mod...
  Source : www.service-public.fr
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• Présomption de titularité d'un modèle en droit européen
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  La société Decathlon, titulaire d’un modèle communautaire qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence lui a été consentie comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire
  
  Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tenda...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rappo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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