Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Historique

• Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement d'une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage géné...
  Source : www.culture.gouv.fr
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• L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée...
  Source : www.efl.fr
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• Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commercia...
  Source : www.cnil.fr
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er av...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données ess...
  Source : www.weka.fr
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