Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
Publié le :
26/04/2023
26
avril
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04
2023
Source : efl.businesscomm.frEn cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des status... Lire la suite
Historique
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit des NTIC
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union europ...Source : actu.dalloz-etudiant.fr