Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur

Historique

• Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. E...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Commission des données personnelles irlandaise (DPC) annonce jeudi avoir infligé une amende administrative de 310 millions d’euros à l’encontre du réseau...
  Source : next.ink
  Lire la suite
• Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cad...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite