Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis

Historique

• Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succès du PER
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de...
  Source : www.cnil.fr
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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