CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Historique

• Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation,...
  Source : www.efl.fr
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• Délégués à la protection des données : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leu...
  Source : www.cnil.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants re...
  Source : www.aurep.com
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• Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquem...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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